Conditions générales de vente

(ci-après “CGV”)

Applicables à compter du 01/05/2024

ARTICLE 1 – Désignation du Vendeur

La société MENTORAT, société par actions simplifiée au capital de 800 euros, dont le siège

social est situé 12 avenue de Grande Bretagne 69006 LYON , immatriculée au Registre du

Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 910 906 981

Téléphone :

Adresse mail : contact@le-mentorat.com

Site Internet : le-mentorat.com (ci-après “Site”)

ARTICLE 2 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à

l’ensemble des ventes conclues par la société LE MENTORAT (« Le Vendeur ») auprès de

consommateurs et d’acheteurs professionnels (« Les Clients ou le Client ») (Vendeur et

Client étant également désignés comme « les Parties » ou « une Partie »), désirant

acquérir les produits comportant des biens numériques au sens du Code de la

consommation, c’est-à-dire intégrant un contenu ou un service numérique (« Les Produits

Numériques ») :

La liste des Produits Numériques et leurs caractéristiques principales sont détaillées sur le

Site par le Vendeur.

Les CGV précisent notamment les conditions d’achat immédiat, de passation de commande,

de paiement, et de délivrance des Produits Numériques commandés par les Clients.

Les offres de Produits Numériques s’entendent dans la limite des stocks disponibles.

Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.

Ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à l’achat

immédiat ou à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre

version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant

son achat immédiat ou la passation de sa commande. Ces CGV pouvant faire l’objet de

modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur à la

date de l’achat immédiat ou de la passation de la commande.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des

présentes CGV.

Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du

Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat

ARTICLE 3 – Commandes – Achats immédiats

3.1. Achats Produits NumériquesLes commandes de Produits Numériques et les achats immédiats sont effectués de la façon

suivante :

– Soit achat en autonomie sur le Site du Vendeur (quand c’est possible)

– Soit pour certains produits prise de rendez-vous avec le Vendeur,

– Suite au rendez-vous, fourniture d’un bon de commande par le Vendeur,

– Une fois la commande effectuée par le Client, ce dernier reçoit un récapitulatif

– Le Client procède ensuite au paiement en cochant la case prévue à cet effet et en

cliquant sur le bouton “Je confirme le paiement”

– Une facture est adressée au Client dans les jours qui suivent

– Une fois la commande validée et payée ou la première échéance régularisée, le

Client reçoit les accès à l’intégralité des Produits Numériques.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après envoi au Client de la confirmation de

l’acceptation de la commande par le Vendeur, et après encaissement par celui-ci de

l’intégralité du prix ou de la première échéance en cas d’échelonnement des paiements.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement

toute erreur.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec

lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur,

pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure ou l’usage du droit de rétractation

du Client conformément aux dispositions de l’article L 221-28 du Code de la consommation,

aucune une somme ne sera reversée au Client.

En cas de versement d’un acompte :

En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur,

pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure ou l’usage du droit de rétractation

du Client conformément aux dispositions de l’article L 221-28 du Code de la consommation,

l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article “Conditions de paiement” des

présentes CGV sera de plein droit acquis au Vendeur et ne pourra donner lieu à un

quelconque remboursement.

ARTICLE 4 – Tarifs

Les Produits Numériques sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le catalogue du

Vendeur, au jour de l’achat immédiat.

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC (sauf si TVA non applicable). Ces tarifs sont

fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le catalogue

du Vendeur, celui-ci se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à

tout moment.

Toute annonce de réduction de prix devra indiquer le prix pratiqué par le Vendeur avant

l’application de la réduction de prix, ce prix antérieur étant défini comme le prix le plus bas

pratiqué par le Vendeur à l’égard de tous les Clients au cours des trente derniers jours

précédant l’application de la réduction de prix.Les Produits Numériques proposés par le Vendeur sont délivrés au Client en contrepartie

d’un prix.

ARTICLE 5 – Conditions de paiement

5.1. Modalités de paiement des produits commandés

5.1.1. En cas de versement d’un acompte

Un acompte peut être exigé lors de la passation de la commande par le Client.

Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes.

Le solde du prix est payable au jour de la livraison, dans les conditions définies aux

présentes CGV, ci-après

Les modes de paiement sécurisé suivants peuvent être utilisés :

– Virement bancaire

– Paiement par carte bancaire via Stripe (Visa, MasterCard, American Express, autres

cartes bancaires)

– Lenbox

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits Numériques

commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions

ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après

encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

5.1.2. En cas de paiement au comptant au jour de l’achat immédiat ou de passation de la

commande

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de l’achat immédiat ou de la passation de la

commande par le Client, selon les modalités suivantes :

– Virement bancaire

– Paiement par carte bancaire via Stripe (Visa, MasterCard, American Express, autres

cartes bancaires)

– Lenbox

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après

encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits Numériques

commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions

ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après

encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

5.1.3. En cas de paiement selon un échéancier

Le prix est payable selon l’échéancier annoncé par le Vendeur.

Les modes de paiement sécurisé suivants sont utilisés :- Virement bancaire

– Paiement par carte bancaire via Stripe (Visa, MasterCard, American Express, autres

cartes bancaires)

– Lenbox

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après

encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

En cas de retard de paiement et ce peu importe les modalités de paiement :

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du

délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci,

des pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur au moment de la passation de la

commande sur la base du montant TTC du prix d’acquisition, seront acquises

automatiquement et de plein droit au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure

préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client,

sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à

l’encontre du Client.

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement

figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la délivrance des commandes en cours

effectuées par le Client.

ARTICLE 6 – Remise des Produits Numériques – Délivrance

La délivrance des Produits Numériques s’entend du transfert au Client de la possession

physique ou du contrôle des Produits Numériques commandés via des moyens techniques

tels que, liste non exhaustive :

– Plateforme numérique ;

– Service de stockage et partage de fichiers ;

– Ou tout autre moyen mis en œuvre par le Vendeur.

Le Vendeur s’oblige à rendre disponibles ou accessibles pour le Client la Plateforme

Numérique ainsi que les accès qui sont confidentiels et individuels. Le Client s’interdit à ce

titre de les partager, de les vendre ou de les céder sous peine de poursuites.

En souscrivant au Produit Numérique le Client peut également avoir accès à un espace de

formation, un espace d’échanges sur Slack, drive, des coachings et d’un guide de

démarrage.

La présente liste n’est pas nécessairement accessible à tous les Clients. Le contenu des

Produits numériques et les services annexes sont détaillés dans le bon de commande en

fonction du Produit Numérique choisi.

ARTICLE 7 – Garanties légales et commerciales

7.1. Garantie légale de conformité

Le Vendeur s’engage à délivrer des Produits Numériques conformes à la description

contractuelle, aux critères énoncés à l’article L. 217-5 du Code de la consommation et aux

spécificités définies par l’article liminaire du Code de la consommation en termes de- Fonctionnalité (capacité du Produit Numérique à remplir sa fonction eu égard à sa finalité),

– Compatibilité (capacité du Produit Numérique à fonctionner avec du matériel informatique

ou des logiciels sans qu’il soit nécessaire de les convertir),

– Interopérabilité (capacité du Produit Numérique, à fonctionner avec du matériel

informatique ou des logiciels différents de ceux avec lesquels des biens, des contenus

numériques ou des services numériques de même type sont normalement utilisés).

Le Vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance des

Produits Numériques et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

La conformité des Produits Numériques inclut les mises à jour nécessaires au maintien de

cette conformité, sans frais pour le Client.

Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil, la

prescription commençant à courir au jour de la connaissance du défaut de conformité par le

Client.

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois ou de douze

mois s’il s’agit d’un bien d’occasion à compter de la délivrance des Produits Numériques,

sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance.

En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Produits

Numériques délivrés par réparation ou remplacement ou, à défaut, une réduction du prix ou

la résolution de la vente, dans les conditions légales.

Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage

prévu au contrat jusqu’à ce que le Vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au

titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du

code civil.

Il appartient au Client de solliciter auprès du Vendeur la mise en conformité des Produits

Numériques, en choisissant entre la réparation et le remplacement. La mise en conformité

du bien a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la demande du Client.

La réparation ou le remplacement du Produit Numérique non conforme inclut, s’il y a lieu,

l’enlèvement et la reprise de celui-ci ainsi que l’installation du Produit Numérique mis en

conformité ou remplacé.

Lorsque la mise en conformité ne peut pas intervenir sur le lieu où le Produit Numérique se

trouve, le Vendeur indiquera au Client les modalités pratiques de renvoi du Produit

Numérique.

Si le Produit Numérique peut faire l’objet d’un renvoi par voie postale sans entraîner pour le

Client d’inconvénient majeur ou des frais disproportionnés au regard de sa valeur, le Client

pourra être tenu de l’expédier au Vendeur par cette voie, à charge éventuellement pour ce

dernier de rembourser les frais d’envoi dans les conditions de l’article L 241-6 du Code de la

consommation.

En tout état de cause, le Client ne pourra pas être tenu d’assurer ni de prendre en charge le

transport du Produit Numérique hors envoi postal.Tout Produit Numérique mis en conformité dans le cadre de la garantie légale de conformité

bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois.

En cas de remplacement du Produit Numérique non conforme lorsque, malgré le choix du

Client la mise en conformité n’a pas été effectuée par le Vendeur, le remplacement fait

courir, au profit du Client, un nouveau délai de garantie légale de conformité, à compter de

la délivrance du Produit Numériques remplacé.

Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés

dans les conditions prévues à l’article L 217-12 du Code de la consommation, le Vendeur

peut refuser celle-ci.

Si les conditions prévues à l’article L 217-12 du Code de la consommation ne sont pas

remplies, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de

la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Le Client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le

défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l’article L 217-14 du Code de la

consommation.

Lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la

résolution immédiate de la vente, le Client n’est alors pas tenu de demander au préalable la

réparation ou le remplacement du Produit Numérique non conforme.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Produit Numérique

délivré et la valeur de ce bien en l’absence du défaut de conformité.

En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé contre restitution des

Produits Numériques non conformes au Vendeur, aux frais de ce dernier.

Le remboursement est effectué sans retard injustifié, dès réception du Produit Numérique

non conforme ou de la preuve de son renvoi par le Client et au plus tard dans les quatorze

jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du

paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais

supplémentaire.

Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l’allocation éventuelle de dommages

et intérêts au Client, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de

conformité.

7.2. Garantie légale contre les vices cachés

Le Vendeur répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale provenant d’un

défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits Numériques

délivrés et les rendant impropres à l’utilisation.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Produit

Numérique conformément à l’article 1641 du Code Civil; dans ce cas, il peut choisir entre la

résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code

Civil.Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour

obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut

de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du

défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.Lorsque le contrat de vente du

bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière

continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce

contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture

prévue.Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de

conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date

d’apparition de celui-ci.La garantie légale de conformité emporte obligation pour le

professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de

la conformité du bien.La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la

réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande,

sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.Si le bien est réparé dans le cadre de la

garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la

garantie initiale.Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur

impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période

de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.Le consommateur peut obtenir

une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant

rembourser intégralement contre restitution du bien, si :1° Le professionnel refuse de

réparer ou de remplacer le bien ;2° La réparation ou le remplacement du bien intervient

après un délai de trente jours ;3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un

inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte

définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les

frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;4° La non-conformité du bien persiste

en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.Le

consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du

contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la

résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la

réparation ou le remplacement du bien au préalable.Le consommateur n’a pas droit à la

résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.Toute période d’immobilisation du

bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à

courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.Les droits mentionnés ci-dessus résultent

de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.Le vendeur

qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité

encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté

jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la

consommation ).Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices

cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux

ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de

prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

7.3. Exclusion de garantie

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

non respect de la législation du pays dans lequel les Produits Numériques sont

délivrés, qu’il appartient au Client de vérifier avant passation de sa commande,- en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou

défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit

Numérique, d’accident ou de force majeure,

refus d’installation par le Client, dûment informé dans un délai raisonnable comme

prévu aux présentes Conditions Générales de Vente, des mises à jour nécessaires au

maintien de la conformité des Produits Numériques.

ARTICLE 8 – Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin

2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au

traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés

de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet le-

mentorat.com répond aux exigences légales en matière de protection des données

personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces

données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur

d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et

de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site

internet le-mentorat.com.

Le Client, constatant qu’une violation au règlement général sur la protection des données

personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un

organisme mentionné au IV de l’article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin

d’obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une

juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l’informatique et des

libertés.

ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle

Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les

photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à

la demande du Client) en vue de la fourniture des Produits Numériques au Client.

Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites photographies,

présentations, études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse,

écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 10 – Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat,

conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté

d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation

du contrat à son cocontractant.ARTICLE 11 – Exception d’inexécution

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser

d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas

la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre

en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre

économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la

Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par

la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception

d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté,

signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre

support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément

aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties

n’exécute pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de

cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée

défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution

préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un

manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis

de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de

l’envoi.

ARTICLE 12 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans

l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes

découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité

à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne

pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour inexécution de l’obligation en

cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle

est temporaire et ne dépasse pas une durée de trente (30) jours.

Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations

réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible

l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée

avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis

de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une

durée de trente (30) jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les

modalités définies ci-après.

ARTICLE 13 – Résiliation du contrat

13.1. Résiliation pour inexécution suffisamment graveLa vente de Produits Numériques pourra être résolue en cas de manquement suffisamment

grave du Client ou du Vendeur à une ou plusieurs obligations contractuelles.

La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause Résiliation pour

manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, en cas d’inexécution

suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, notifier

par par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la Partie Défaillante, la

résiliation fautive des présentes, quinze (15) jours après l’envoi la réception d’une mise en

demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article

1224 du Code civil.

13.2. Résiliation pour manquement d’une partie à ses obligations

Sans préjudice du droit d’ordre public du Client de résoudre la vente en cas de défaut de

conformité des Produits Numériques, tel qu’édicté à l’article L 217-10 du Code de la

consommation, la vente des Produits Numériques pourra être résolue en cas de non-respect

par l’une ou l’autre des Parties des obligations suivantes :

Liste des obligations non respectées par l’une ou l’autre des Parties:

– Non paiement du prix en tout ou partie

– Non délivrance des accès au Produit Numérique

– Défaut de suivi de la formation professionnelle continue selon les modalités de

sessions prévues au contrat

Il est expressément entendu que cette résiliation pour manquement d’une partie à ses

obligations aura lieu de plein droit sept (7) jours après l’envoi la réception d’une mise en

demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être

notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte

extrajudiciaire.

Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

13.3. Dispositions communes en cas de résiliation

Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu’à sa

résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque de celui-ci,

elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation

n’ayant pas reçu sa contrepartie.

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et

intérêts.

ARTICLE 14 – Modalités de résiliation du contrat

Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, la résiliation du contrat par voie

électronique est possible lorsque le contrat a été conclu par voie électronique ou, lorsqu’au

jour de la résiliation le Vendeur offre aux Clients la possibilité de conclure des contrats par

voie électronique.

A cet effet, une fonctionnalité gratuite est mise à la disposition du Client, lui permettant

d’accomplir, par voie électronique, la notification et toutes les démarches nécessaires à larésiliation du contrat, dont le Vendeur devra accuser réception en informant le Client, sur un

support durable et dans un délai raisonnable, de la date à laquelle le contrat prend fin et des

effets de la résiliation.

ARTICLE 15 – Droit de rétractation

Pour les Clients ayant commandé les Produits Numériques pour des besoins

exclusivement professionnels, le Code de la consommation et notamment les

dispositions relatives au droit de rétractation ne s’appliquent pas aux contrats

conclus avec le Vendeur.

15.1. Droit de rétractation sans accès immédiat aux Produits Numériques

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze

(14) jours à compter de la réception des Produits Numériques pour exercer son droit de

rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin

d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits Numériques ne soient pas

consommés.

La demande doit être effectuée par mail à l’adresse suivante : contact@le-mentorat.com via

le formulaire prévu à cet effet :

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Conformément article R.221-1 du Code de la consommation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous

rétracter du contrat.)

A l’attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et son adresse

électronique] :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant

sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire

sur papier) :

Date :(*) Rayez la mention inutile.

15.2. Droit de rétractation avec accès immédiat aux Produits Numériques

Les Produits Numériques délivrés peuvent être assimilés à un contenu numérique au sens

du Code de la consommation, les dispositions ci-dessous trouvent à s’appliquer.

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, 13° le droit de rétractation

ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un

support matériel dont l’exécution a commencé après (i) accord préalable exprès du Client,

(ii) renoncement exprès à son droit de rétractation et (iii) confirmation par le Vendeur de la

demande du Client.

Ainsi conformément à l’article susvisé, le Client reconnaît et accepte expressément que

l’exécution de la prestation du Vendeur commence dès la validation du paiement et renonce

expressément à son droit de rétractation.

Toutefois le Client qui ne renonce pas à son droit de rétractation peut se rétracter et

demander un remboursement complet dans les conditions prévues à l’article 15.1.

Dans tous les cas, le Client pourra actionner la garantie commerciale détaillée aux

présentes CGV.

ARTICLE 16 – Droit applicable – Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou

plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige

ARTICLE 17 – Résolution amiable des litiges

Pour les Clients ayant commandé les Produits Numériques pour des besoins

exclusivement professionnels, le Code de la consommation et notamment les

dispositions relatives à la médiation ne s’appliquent pas aux contrats conclus avec le

Vendeur.

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des

présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur

validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites

et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis

aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation

conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation

(art. L 612-1 C. consom) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à

tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de

contestation.

Les coordonnées et les modalités de saisine du médiateur sont les suivantes :Le consommateur ayant un différend avec un professionnel peut saisir l’AME Conso soit sur

le site internet de l’AME Conso : https://www.mediationconso-ame.com, soit par courrier

postal : AME Conso, 197 Boulevard Saint-Germain – 75007 PARIS, accompagné des

documents étayant sa demande et en prenant soin d’indiquer ses coordonnées complètes

(nom, adresse, téléphone et mail le cas échéant) pour être contacté facilement.

Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu’en application de l’article L.

141-5 du Code de la consommation « le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une

des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la

juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la

survenance du fait dommageable ».

En cas de litige avec un professionnel ou une personne agissant dans le cadre de son

activité professionnelle le tribunal compétent est le tribunal de Vienne. Il est également

rappelé que, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission

Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le

règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et

professionnels de l’Union européenne.

ARTICLE 18 – Information précontractuelle – Acceptation du Client

Pour les Clients ayant commandé les Produits Numériques pour des besoins

exclusivement professionnels, les dispositions du Code de la consommation ne

s’appliquent pas aux contrats conclus avec le Vendeur.

Le Client reconnaît avoir été informé par le Vendeur de manière lisible et compréhensible,

au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente,

préalablement à son achat immédiat ou à la passation de la commande et conformément

aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation :

– Sur les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité lui

permettant d’acquérir les Produits Numériques en toute connaissance de cause,

notamment en ce qui concerne leurs conditions d’utilisation,

– Sur les caractéristiques essentielles des Produits Numériques et notamment les

fonctionnalités, la compatibilité et l’interopérabilité Produits Numériques ainsi que les

restrictions éventuelles d’installation du logiciel,

– Sur le prix des Produits Numériques ou, en l’absence de paiement d’un prix, et

l’application d’un prix personnalisé sur la base d’une prise de décision automatisée

sur tout l’avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci et sur la nature de

cet avantage ;

– Sur les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat de vente

– En l’absence d’exécution immédiate de la vente, sur les délais de délivrance des

Produits Numériques commandés ;

– Sur l’identité du Vendeur et l’ensemble de ses coordonnées ;

– Sur l’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties (garantie légale de

conformité, garantie des vices cachés, éventuelles garanties commerciales) et le cas

échéant, sur le service après-vente ;

– Sur les modalités de résiliation, le traitement des réclamations, les modes de

règlement des litiges, les autres conditions contractuelles et, le cas échéant, sur les

coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, l’existence de

codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières;- Sur le droit de rétractation et ses modalités d’exercice, ou sur l’absence de droit de

rétractation le cas échéant;

– Sur la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, dont les

coordonnées figurent dans les présentes Conditions Générales de Vente, dans les

conditions prévues au Code de la consommation.

Il est rappelé que les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne

sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit Numérique afin d’en

connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Le fait pour le Client d’effectuer un achat immédiat ou de commander un Produit Numérique

emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de

Vente et obligation au paiement des Produits Numériques commandés, ce qui est

expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout

document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

ARTICLE 19- Exonération de responsabilités

EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, AU CAS OU LA RESPONSABILITÉ DU VENDEUR SERAIT

RETENUE, LA GARANTIE DU PRESTATAIRE SERAIT LIMITÉE AU MONTANT HORS

TAXES (HT) PAYÉ PAR LE CLIENT POUR LA COMMANDE DES PRODUITS

NUMÉRIQUES.

19.1.. Dommages résultant de l’utilisation du Site et des moyens techniques

LE VENDEUR SE RÉSERVE LE DROIT DE MODIFIER, SUSPENDRE OU INTERROMPRE

LE SITE, LES MOYENS TECHNIQUES MIS À DISPOSITION ET LES PRODUITS

NUMÉRIQUES À TOUT MOMENT, AVEC OU SANS PRÉAVIS ET CE, SANS QUE LA

RESPONSABILITÉ DU VENDEUR NE PUISSE ÊTRE ENGAGÉE PAR LE CLIENT OU DES

TIERS, DU FAIT DE L’EXERCICE DE SES DROITS.

LE VENDEUR MET NÉANMOINS EN ŒUVRE DES MOYENS POUR S’ASSURER QUE LE

SITE ET LES MOYENS TECHNIQUES SONT FONCTIONNELS ET ACCESSIBLES EN

TOUT TEMPS, SAUF EN CAS D’INTERRUPTION VOLONTAIRE OU NON, NOTAMMENT

POUR DES BESOINS DE MAINTENANCE OU DE FORCE MAJEURE. EN CAS

D’ANOMALIE DÉCOUVERTE PAR LE CLIENT, CELUI-CI S’ENGAGE À PRÉVENIR LE

VENDEUR DANS LES MEILLEURS DÉLAIS AFIN QUE CELUI-CI PUISSE Y REMÉDIER.

19.2. Stipulation d’exonération de garanties et limitation de responsabilité

LE VENDEUR NE GARANTIT PAS QUE L’UTILISATION DU SITE ET DES MOYENS

TECHNIQUES SE FERONT SANS INTERRUPTION NI ERREUR. LE CLIENT ACCEPTE

QUE LE VENDEUR SUPPRIME PÉRIODIQUEMENT L’ACCÈS AU SITE OU AUX MOYENS

TECHNIQUES PENDANT DES PÉRIODES INDÉTERMINÉES, OU ANNULÉES À TOUT

MOMENT SANS PRÉAVIS.

LE VENDEUR NE GARANTIT PAS QUE LE SITE LES MOYENS TECHNIQUES SERONT

PROTÉGÉS CONTRE LES PERTES, LA CORRUPTION, LES ATTAQUES, LES VIRUS,LES INTERFÉRENCES, LE PIRATAGE OU TOUTE AUTRE ATTEINTE A LA SECURITE. LE

VENDEUR DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ À CET ÉGARD.

LE VENDEUR NE POURRA ÊTRE CONSIDÉRÉ COMME ENGAGEANT SA

RESPONSABILITÉ POUR INEXÉCUTION CONTRACTUELLE TOTALE OU PARTIELLE

QUI AURAIT POUR CAUSE UN CAS FORTUIT, UN ÉVÉNEMENT DE FORCE MAJEURE,

INDÉPENDANT DE SA VOLONTÉ.

19.3. Dommages financiers

LA LÉGISLATION EN VIGUEUR ET LA SITUATION DU CLIENT ÉTANT SUSCEPTIBLES

D’ÉVOLUTION, LES INFORMATIONS PRÉSENTES SUR LE SITE, LES MOYENS

TECHNIQUES ET LES PRODUITS NUMÉRIQUES NE SONT DONNÉES QU’À TITRE

PUREMENT INDICATIF/ÉDUCATIF ET PEUVENT NE PLUS ÊTRE À JOUR. CES

INFORMATIONS NE CONSTITUENT EN AUCUN CAS UN CONSEIL PERSONNALISE ET

ADAPTE A LA SITUATION OU AU PROJET DU CLIENT. PAR AILLEURS, CES

INFORMATIONS NE CONSTITUENT EN AUCUN CAS UNE PRESTATION DE CONSEIL

EN INVESTISSEMENT FINANCIER.

EN CONSÉQUENCE, LE CLIENT EST ALERTÉ SUR LE FAIT QUE LE VENDEUR NE

PEUT EN AUCUN CAS SE SUBSTITUER AUX CONSEILS OU L’INTERVENTION D’UN

PROFESSIONNEL COMPÉTENT EN MATIÈRE FINANCIÈRE, FISCALE, IMMOBILIÈRE

OU AUTRE, DÛMENT HABILITÉ PAR LES AUTORITÉS COMPÉTENTES. LE VENDEUR

RECOMMANDE DE FAIRE APPEL EN TOUTE CIRCONSTANCE À UN PROFESSIONNEL

DISPOSANT DES COMPÉTENCES ET DES AGRÉMENTS NÉCESSAIRES POUR

EFFECTUER UNE ÉTUDE PERSONNALISÉE DE LA SITUATION DU CLIENT.

DE CE FAIT LE VENDEUR NE PEUT EN AUCUN CAS ÊTRE TENU RESPONSABLE, DE

QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT, DE DOMMAGES DE QUELQUE NATURE QU’ILS

SOIENT ET NOTAMMENT EN MATIERE DE DOMMAGE FINANCIER ET/OU

PATRIMONIAL.

LE CLIENT EST LE SEUL RESPONSABLE DE SES DÉCISIONS ET LE VENDEUR NE

POURRA PAS EN ÊTRE TENU COMME RESPONSABLE. LE VENDEUR NE PEUT ÊTRE

TENU POUR RESPONSABLE POUR TOUT MANQUE À GAGNER OU TOUT AUTRE

DOMMAGE Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES DOMMAGES SPÉCIAUX ET

ACCESSOIRES, LES DOMMAGES INDIRECTS OU AUTRES. LES PRODUITS

NUMÉRIQUES DISPENSÉS SONT DE NATURE ÉDUCATIVE ET GÉNÉRALE.

LE VENDEUR N’EST TENU QUE PAR UNE OBLIGATION DE MOYENS, EN

CONSÉQUENCE IL NE POURRA EN AUCUN CAS ÊTRE TENU POUR RESPONSABLE

DE LA NON-ATTEINTE DES OBJECTIFS FIXÉS PAR LES PRODUITS NUMÉRIQUES,

CEUX-CI DÉPENDANT UNIQUEMENT DU COMPORTEMENT DU CLIENT.