Conditions générales de vente
(ci-après “CGV”)
Applicables à compter du 01/05/2024
ARTICLE 1 – Désignation du Vendeur
La société MENTORAT, société par actions simplifiée au capital de 800 euros, dont le siège
social est situé 12 avenue de Grande Bretagne 69006 LYON , immatriculée au Registre du
Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 910 906 981
Téléphone :
Adresse mail : contact@le-mentorat.com
Site Internet : le-mentorat.com (ci-après “Site”)
ARTICLE 2 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à
l’ensemble des ventes conclues par la société LE MENTORAT (« Le Vendeur ») auprès de
consommateurs et d’acheteurs professionnels (« Les Clients ou le Client ») (Vendeur et
Client étant également désignés comme « les Parties » ou « une Partie »), désirant
acquérir les produits comportant des biens numériques au sens du Code de la
consommation, c’est-à-dire intégrant un contenu ou un service numérique (« Les Produits
Numériques ») :
La liste des Produits Numériques et leurs caractéristiques principales sont détaillées sur le
Site par le Vendeur.
Les CGV précisent notamment les conditions d’achat immédiat, de passation de commande,
de paiement, et de délivrance des Produits Numériques commandés par les Clients.
Les offres de Produits Numériques s’entendent dans la limite des stocks disponibles.
Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.
Ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à l’achat
immédiat ou à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre
version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant
son achat immédiat ou la passation de sa commande. Ces CGV pouvant faire l’objet de
modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur à la
date de l’achat immédiat ou de la passation de la commande.
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des
présentes CGV.
Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du
Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat
ARTICLE 3 – Commandes – Achats immédiats
3.1. Achats Produits NumériquesLes commandes de Produits Numériques et les achats immédiats sont effectués de la façon
suivante :
– Soit achat en autonomie sur le Site du Vendeur (quand c’est possible)
– Soit pour certains produits prise de rendez-vous avec le Vendeur,
– Suite au rendez-vous, fourniture d’un bon de commande par le Vendeur,
– Une fois la commande effectuée par le Client, ce dernier reçoit un récapitulatif
– Le Client procède ensuite au paiement en cochant la case prévue à cet effet et en
cliquant sur le bouton “Je confirme le paiement”
– Une facture est adressée au Client dans les jours qui suivent
– Une fois la commande validée et payée ou la première échéance régularisée, le
Client reçoit les accès à l’intégralité des Produits Numériques.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après envoi au Client de la confirmation de
l’acceptation de la commande par le Vendeur, et après encaissement par celui-ci de
l’intégralité du prix ou de la première échéance en cas d’échelonnement des paiements.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement
toute erreur.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec
lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur,
pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure ou l’usage du droit de rétractation
du Client conformément aux dispositions de l’article L 221-28 du Code de la consommation,
aucune une somme ne sera reversée au Client.
En cas de versement d’un acompte :
En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur,
pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure ou l’usage du droit de rétractation
du Client conformément aux dispositions de l’article L 221-28 du Code de la consommation,
l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article “Conditions de paiement” des
présentes CGV sera de plein droit acquis au Vendeur et ne pourra donner lieu à un
quelconque remboursement.
ARTICLE 4 – Tarifs
Les Produits Numériques sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le catalogue du
Vendeur, au jour de l’achat immédiat.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC (sauf si TVA non applicable). Ces tarifs sont
fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le catalogue
du Vendeur, celui-ci se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à
tout moment.
Toute annonce de réduction de prix devra indiquer le prix pratiqué par le Vendeur avant
l’application de la réduction de prix, ce prix antérieur étant défini comme le prix le plus bas
pratiqué par le Vendeur à l’égard de tous les Clients au cours des trente derniers jours
précédant l’application de la réduction de prix.Les Produits Numériques proposés par le Vendeur sont délivrés au Client en contrepartie
d’un prix.
ARTICLE 5 – Conditions de paiement
5.1. Modalités de paiement des produits commandés
5.1.1. En cas de versement d’un acompte
Un acompte peut être exigé lors de la passation de la commande par le Client.
Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes.
Le solde du prix est payable au jour de la livraison, dans les conditions définies aux
présentes CGV, ci-après
Les modes de paiement sécurisé suivants peuvent être utilisés :
– Virement bancaire
– Paiement par carte bancaire via Stripe (Visa, MasterCard, American Express, autres
cartes bancaires)
– Lenbox
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits Numériques
commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions
ci-dessus indiquées.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après
encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.
5.1.2. En cas de paiement au comptant au jour de l’achat immédiat ou de passation de la
commande
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de l’achat immédiat ou de la passation de la
commande par le Client, selon les modalités suivantes :
– Virement bancaire
– Paiement par carte bancaire via Stripe (Visa, MasterCard, American Express, autres
cartes bancaires)
– Lenbox
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après
encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits Numériques
commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions
ci-dessus indiquées.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après
encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.
5.1.3. En cas de paiement selon un échéancier
Le prix est payable selon l’échéancier annoncé par le Vendeur.
Les modes de paiement sécurisé suivants sont utilisés :- Virement bancaire
– Paiement par carte bancaire via Stripe (Visa, MasterCard, American Express, autres
cartes bancaires)
– Lenbox
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après
encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.
En cas de retard de paiement et ce peu importe les modalités de paiement :
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du
délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci,
des pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur au moment de la passation de la
commande sur la base du montant TTC du prix d’acquisition, seront acquises
automatiquement et de plein droit au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure
préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client,
sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à
l’encontre du Client.
En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement
figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la délivrance des commandes en cours
effectuées par le Client.
ARTICLE 6 – Remise des Produits Numériques – Délivrance
La délivrance des Produits Numériques s’entend du transfert au Client de la possession
physique ou du contrôle des Produits Numériques commandés via des moyens techniques
tels que, liste non exhaustive :
– Plateforme numérique ;
– Service de stockage et partage de fichiers ;
– Ou tout autre moyen mis en œuvre par le Vendeur.
Le Vendeur s’oblige à rendre disponibles ou accessibles pour le Client la Plateforme
Numérique ainsi que les accès qui sont confidentiels et individuels. Le Client s’interdit à ce
titre de les partager, de les vendre ou de les céder sous peine de poursuites.
En souscrivant au Produit Numérique le Client peut également avoir accès à un espace de
formation, un espace d’échanges sur Slack, drive, des coachings et d’un guide de
démarrage.
La présente liste n’est pas nécessairement accessible à tous les Clients. Le contenu des
Produits numériques et les services annexes sont détaillés dans le bon de commande en
fonction du Produit Numérique choisi.
ARTICLE 7 – Garanties légales et commerciales
7.1. Garantie légale de conformité
Le Vendeur s’engage à délivrer des Produits Numériques conformes à la description
contractuelle, aux critères énoncés à l’article L. 217-5 du Code de la consommation et aux
spécificités définies par l’article liminaire du Code de la consommation en termes de- Fonctionnalité (capacité du Produit Numérique à remplir sa fonction eu égard à sa finalité),
– Compatibilité (capacité du Produit Numérique à fonctionner avec du matériel informatique
ou des logiciels sans qu’il soit nécessaire de les convertir),
– Interopérabilité (capacité du Produit Numérique, à fonctionner avec du matériel
informatique ou des logiciels différents de ceux avec lesquels des biens, des contenus
numériques ou des services numériques de même type sont normalement utilisés).
Le Vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance des
Produits Numériques et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
La conformité des Produits Numériques inclut les mises à jour nécessaires au maintien de
cette conformité, sans frais pour le Client.
Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil, la
prescription commençant à courir au jour de la connaissance du défaut de conformité par le
Client.
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois ou de douze
mois s’il s’agit d’un bien d’occasion à compter de la délivrance des Produits Numériques,
sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance.
En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Produits
Numériques délivrés par réparation ou remplacement ou, à défaut, une réduction du prix ou
la résolution de la vente, dans les conditions légales.
Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage
prévu au contrat jusqu’à ce que le Vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au
titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du
code civil.
Il appartient au Client de solliciter auprès du Vendeur la mise en conformité des Produits
Numériques, en choisissant entre la réparation et le remplacement. La mise en conformité
du bien a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la demande du Client.
La réparation ou le remplacement du Produit Numérique non conforme inclut, s’il y a lieu,
l’enlèvement et la reprise de celui-ci ainsi que l’installation du Produit Numérique mis en
conformité ou remplacé.
Lorsque la mise en conformité ne peut pas intervenir sur le lieu où le Produit Numérique se
trouve, le Vendeur indiquera au Client les modalités pratiques de renvoi du Produit
Numérique.
Si le Produit Numérique peut faire l’objet d’un renvoi par voie postale sans entraîner pour le
Client d’inconvénient majeur ou des frais disproportionnés au regard de sa valeur, le Client
pourra être tenu de l’expédier au Vendeur par cette voie, à charge éventuellement pour ce
dernier de rembourser les frais d’envoi dans les conditions de l’article L 241-6 du Code de la
consommation.
En tout état de cause, le Client ne pourra pas être tenu d’assurer ni de prendre en charge le
transport du Produit Numérique hors envoi postal.Tout Produit Numérique mis en conformité dans le cadre de la garantie légale de conformité
bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois.
En cas de remplacement du Produit Numérique non conforme lorsque, malgré le choix du
Client la mise en conformité n’a pas été effectuée par le Vendeur, le remplacement fait
courir, au profit du Client, un nouveau délai de garantie légale de conformité, à compter de
la délivrance du Produit Numériques remplacé.
Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés
dans les conditions prévues à l’article L 217-12 du Code de la consommation, le Vendeur
peut refuser celle-ci.
Si les conditions prévues à l’article L 217-12 du Code de la consommation ne sont pas
remplies, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de
la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Le Client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le
défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l’article L 217-14 du Code de la
consommation.
Lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la
résolution immédiate de la vente, le Client n’est alors pas tenu de demander au préalable la
réparation ou le remplacement du Produit Numérique non conforme.
La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Produit Numérique
délivré et la valeur de ce bien en l’absence du défaut de conformité.
En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé contre restitution des
Produits Numériques non conformes au Vendeur, aux frais de ce dernier.
Le remboursement est effectué sans retard injustifié, dès réception du Produit Numérique
non conforme ou de la preuve de son renvoi par le Client et au plus tard dans les quatorze
jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du
paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais
supplémentaire.
Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l’allocation éventuelle de dommages
et intérêts au Client, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de
conformité.
7.2. Garantie légale contre les vices cachés
Le Vendeur répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale provenant d’un
défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits Numériques
délivrés et les rendant impropres à l’utilisation.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Produit
Numérique conformément à l’article 1641 du Code Civil; dans ce cas, il peut choisir entre la
résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code
Civil.Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour
obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut
de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du
défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.Lorsque le contrat de vente du
bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière
continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce
contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture
prévue.Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de
conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date
d’apparition de celui-ci.La garantie légale de conformité emporte obligation pour le
professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de
la conformité du bien.La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la
réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande,
sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.Si le bien est réparé dans le cadre de la
garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la
garantie initiale.Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur
impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période
de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.Le consommateur peut obtenir
une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant
rembourser intégralement contre restitution du bien, si :1° Le professionnel refuse de
réparer ou de remplacer le bien ;2° La réparation ou le remplacement du bien intervient
après un délai de trente jours ;3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un
inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte
définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les
frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;4° La non-conformité du bien persiste
en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.Le
consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du
contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la
résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la
réparation ou le remplacement du bien au préalable.Le consommateur n’a pas droit à la
résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.Toute période d’immobilisation du
bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à
courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.Les droits mentionnés ci-dessus résultent
de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.Le vendeur
qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité
encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté
jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la
consommation ).Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices
cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux
ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de
prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
7.3. Exclusion de garantie
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
– non respect de la législation du pays dans lequel les Produits Numériques sont
délivrés, qu’il appartient au Client de vérifier avant passation de sa commande,- en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou
défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit
Numérique, d’accident ou de force majeure,
– refus d’installation par le Client, dûment informé dans un délai raisonnable comme
prévu aux présentes Conditions Générales de Vente, des mises à jour nécessaires au
maintien de la conformité des Produits Numériques.
ARTICLE 8 – Protection des données personnelles
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin
2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au
traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés
de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet le-
mentorat.com répond aux exigences légales en matière de protection des données
personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces
données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur
d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et
de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site
internet le-mentorat.com.
Le Client, constatant qu’une violation au règlement général sur la protection des données
personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un
organisme mentionné au IV de l’article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin
d’obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une
juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l’informatique et des
libertés.
ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle
Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les
photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à
la demande du Client) en vue de la fourniture des Produits Numériques au Client.
Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites photographies,
présentations, études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse,
écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
ARTICLE 10 – Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat,
conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté
d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation
du contrat à son cocontractant.ARTICLE 11 – Exception d’inexécution
Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser
d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas
la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre
en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre
économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la
Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par
la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception
d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté,
signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre
support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément
aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties
n’exécute pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de
cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.
La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée
défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution
préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un
manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis
de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de
l’envoi.
ARTICLE 12 – Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans
l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes
découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité
à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne
pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour inexécution de l’obligation en
cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle
est temporaire et ne dépasse pas une durée de trente (30) jours.
Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations
réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible
l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée
avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis
de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une
durée de trente (30) jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les
modalités définies ci-après.
ARTICLE 13 – Résiliation du contrat
13.1. Résiliation pour inexécution suffisamment graveLa vente de Produits Numériques pourra être résolue en cas de manquement suffisamment
grave du Client ou du Vendeur à une ou plusieurs obligations contractuelles.
La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause Résiliation pour
manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, en cas d’inexécution
suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, notifier
par par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la Partie Défaillante, la
résiliation fautive des présentes, quinze (15) jours après l’envoi la réception d’une mise en
demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article
1224 du Code civil.
13.2. Résiliation pour manquement d’une partie à ses obligations
Sans préjudice du droit d’ordre public du Client de résoudre la vente en cas de défaut de
conformité des Produits Numériques, tel qu’édicté à l’article L 217-10 du Code de la
consommation, la vente des Produits Numériques pourra être résolue en cas de non-respect
par l’une ou l’autre des Parties des obligations suivantes :
Liste des obligations non respectées par l’une ou l’autre des Parties:
– Non paiement du prix en tout ou partie
– Non délivrance des accès au Produit Numérique
– Défaut de suivi de la formation professionnelle continue selon les modalités de
sessions prévues au contrat
Il est expressément entendu que cette résiliation pour manquement d’une partie à ses
obligations aura lieu de plein droit sept (7) jours après l’envoi la réception d’une mise en
demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être
notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte
extrajudiciaire.
Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.
13.3. Dispositions communes en cas de résiliation
Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu’à sa
résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque de celui-ci,
elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation
n’ayant pas reçu sa contrepartie.
En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et
intérêts.
ARTICLE 14 – Modalités de résiliation du contrat
Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, la résiliation du contrat par voie
électronique est possible lorsque le contrat a été conclu par voie électronique ou, lorsqu’au
jour de la résiliation le Vendeur offre aux Clients la possibilité de conclure des contrats par
voie électronique.
A cet effet, une fonctionnalité gratuite est mise à la disposition du Client, lui permettant
d’accomplir, par voie électronique, la notification et toutes les démarches nécessaires à larésiliation du contrat, dont le Vendeur devra accuser réception en informant le Client, sur un
support durable et dans un délai raisonnable, de la date à laquelle le contrat prend fin et des
effets de la résiliation.
ARTICLE 15 – Droit de rétractation
Pour les Clients ayant commandé les Produits Numériques pour des besoins
exclusivement professionnels, le Code de la consommation et notamment les
dispositions relatives au droit de rétractation ne s’appliquent pas aux contrats
conclus avec le Vendeur.
15.1. Droit de rétractation sans accès immédiat aux Produits Numériques
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze
(14) jours à compter de la réception des Produits Numériques pour exercer son droit de
rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin
d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits Numériques ne soient pas
consommés.
La demande doit être effectuée par mail à l’adresse suivante : contact@le-mentorat.com via
le formulaire prévu à cet effet :
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Conformément article R.221-1 du Code de la consommation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous
rétracter du contrat.)
A l’attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et son adresse
électronique] :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant
sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire
sur papier) :
Date :(*) Rayez la mention inutile.
15.2. Droit de rétractation avec accès immédiat aux Produits Numériques
Les Produits Numériques délivrés peuvent être assimilés à un contenu numérique au sens
du Code de la consommation, les dispositions ci-dessous trouvent à s’appliquer.
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, 13° le droit de rétractation
ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un
support matériel dont l’exécution a commencé après (i) accord préalable exprès du Client,
(ii) renoncement exprès à son droit de rétractation et (iii) confirmation par le Vendeur de la
demande du Client.
Ainsi conformément à l’article susvisé, le Client reconnaît et accepte expressément que
l’exécution de la prestation du Vendeur commence dès la validation du paiement et renonce
expressément à son droit de rétractation.
Toutefois le Client qui ne renonce pas à son droit de rétractation peut se rétracter et
demander un remboursement complet dans les conditions prévues à l’article 15.1.
Dans tous les cas, le Client pourra actionner la garantie commerciale détaillée aux
présentes CGV.
ARTICLE 16 – Droit applicable – Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou
plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige
ARTICLE 17 – Résolution amiable des litiges
Pour les Clients ayant commandé les Produits Numériques pour des besoins
exclusivement professionnels, le Code de la consommation et notamment les
dispositions relatives à la médiation ne s’appliquent pas aux contrats conclus avec le
Vendeur.
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des
présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur
validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites
et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis
aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation
conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation
(art. L 612-1 C. consom) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à
tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de
contestation.
Les coordonnées et les modalités de saisine du médiateur sont les suivantes :Le consommateur ayant un différend avec un professionnel peut saisir l’AME Conso soit sur
le site internet de l’AME Conso : https://www.mediationconso-ame.com, soit par courrier
postal : AME Conso, 197 Boulevard Saint-Germain – 75007 PARIS, accompagné des
documents étayant sa demande et en prenant soin d’indiquer ses coordonnées complètes
(nom, adresse, téléphone et mail le cas échéant) pour être contacté facilement.
Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu’en application de l’article L.
141-5 du Code de la consommation « le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une
des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la
juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la
survenance du fait dommageable ».
En cas de litige avec un professionnel ou une personne agissant dans le cadre de son
activité professionnelle le tribunal compétent est le tribunal de Vienne. Il est également
rappelé que, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission
Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le
règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et
professionnels de l’Union européenne.
ARTICLE 18 – Information précontractuelle – Acceptation du Client
Pour les Clients ayant commandé les Produits Numériques pour des besoins
exclusivement professionnels, les dispositions du Code de la consommation ne
s’appliquent pas aux contrats conclus avec le Vendeur.
Le Client reconnaît avoir été informé par le Vendeur de manière lisible et compréhensible,
au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente,
préalablement à son achat immédiat ou à la passation de la commande et conformément
aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation :
– Sur les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité lui
permettant d’acquérir les Produits Numériques en toute connaissance de cause,
notamment en ce qui concerne leurs conditions d’utilisation,
– Sur les caractéristiques essentielles des Produits Numériques et notamment les
fonctionnalités, la compatibilité et l’interopérabilité Produits Numériques ainsi que les
restrictions éventuelles d’installation du logiciel,
– Sur le prix des Produits Numériques ou, en l’absence de paiement d’un prix, et
l’application d’un prix personnalisé sur la base d’une prise de décision automatisée
sur tout l’avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci et sur la nature de
cet avantage ;
– Sur les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat de vente
– En l’absence d’exécution immédiate de la vente, sur les délais de délivrance des
Produits Numériques commandés ;
– Sur l’identité du Vendeur et l’ensemble de ses coordonnées ;
– Sur l’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties (garantie légale de
conformité, garantie des vices cachés, éventuelles garanties commerciales) et le cas
échéant, sur le service après-vente ;
– Sur les modalités de résiliation, le traitement des réclamations, les modes de
règlement des litiges, les autres conditions contractuelles et, le cas échéant, sur les
coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, l’existence de
codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières;- Sur le droit de rétractation et ses modalités d’exercice, ou sur l’absence de droit de
rétractation le cas échéant;
– Sur la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, dont les
coordonnées figurent dans les présentes Conditions Générales de Vente, dans les
conditions prévues au Code de la consommation.
Il est rappelé que les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne
sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit Numérique afin d’en
connaître les propriétés et les particularités essentielles.
Le fait pour le Client d’effectuer un achat immédiat ou de commander un Produit Numérique
emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de
Vente et obligation au paiement des Produits Numériques commandés, ce qui est
expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout
document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
ARTICLE 19- Exonération de responsabilités
EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, AU CAS OU LA RESPONSABILITÉ DU VENDEUR SERAIT
RETENUE, LA GARANTIE DU PRESTATAIRE SERAIT LIMITÉE AU MONTANT HORS
TAXES (HT) PAYÉ PAR LE CLIENT POUR LA COMMANDE DES PRODUITS
NUMÉRIQUES.
19.1.. Dommages résultant de l’utilisation du Site et des moyens techniques
LE VENDEUR SE RÉSERVE LE DROIT DE MODIFIER, SUSPENDRE OU INTERROMPRE
LE SITE, LES MOYENS TECHNIQUES MIS À DISPOSITION ET LES PRODUITS
NUMÉRIQUES À TOUT MOMENT, AVEC OU SANS PRÉAVIS ET CE, SANS QUE LA
RESPONSABILITÉ DU VENDEUR NE PUISSE ÊTRE ENGAGÉE PAR LE CLIENT OU DES
TIERS, DU FAIT DE L’EXERCICE DE SES DROITS.
LE VENDEUR MET NÉANMOINS EN ŒUVRE DES MOYENS POUR S’ASSURER QUE LE
SITE ET LES MOYENS TECHNIQUES SONT FONCTIONNELS ET ACCESSIBLES EN
TOUT TEMPS, SAUF EN CAS D’INTERRUPTION VOLONTAIRE OU NON, NOTAMMENT
POUR DES BESOINS DE MAINTENANCE OU DE FORCE MAJEURE. EN CAS
D’ANOMALIE DÉCOUVERTE PAR LE CLIENT, CELUI-CI S’ENGAGE À PRÉVENIR LE
VENDEUR DANS LES MEILLEURS DÉLAIS AFIN QUE CELUI-CI PUISSE Y REMÉDIER.
19.2. Stipulation d’exonération de garanties et limitation de responsabilité
LE VENDEUR NE GARANTIT PAS QUE L’UTILISATION DU SITE ET DES MOYENS
TECHNIQUES SE FERONT SANS INTERRUPTION NI ERREUR. LE CLIENT ACCEPTE
QUE LE VENDEUR SUPPRIME PÉRIODIQUEMENT L’ACCÈS AU SITE OU AUX MOYENS
TECHNIQUES PENDANT DES PÉRIODES INDÉTERMINÉES, OU ANNULÉES À TOUT
MOMENT SANS PRÉAVIS.
LE VENDEUR NE GARANTIT PAS QUE LE SITE LES MOYENS TECHNIQUES SERONT
PROTÉGÉS CONTRE LES PERTES, LA CORRUPTION, LES ATTAQUES, LES VIRUS,LES INTERFÉRENCES, LE PIRATAGE OU TOUTE AUTRE ATTEINTE A LA SECURITE. LE
VENDEUR DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ À CET ÉGARD.
LE VENDEUR NE POURRA ÊTRE CONSIDÉRÉ COMME ENGAGEANT SA
RESPONSABILITÉ POUR INEXÉCUTION CONTRACTUELLE TOTALE OU PARTIELLE
QUI AURAIT POUR CAUSE UN CAS FORTUIT, UN ÉVÉNEMENT DE FORCE MAJEURE,
INDÉPENDANT DE SA VOLONTÉ.
19.3. Dommages financiers
LA LÉGISLATION EN VIGUEUR ET LA SITUATION DU CLIENT ÉTANT SUSCEPTIBLES
D’ÉVOLUTION, LES INFORMATIONS PRÉSENTES SUR LE SITE, LES MOYENS
TECHNIQUES ET LES PRODUITS NUMÉRIQUES NE SONT DONNÉES QU’À TITRE
PUREMENT INDICATIF/ÉDUCATIF ET PEUVENT NE PLUS ÊTRE À JOUR. CES
INFORMATIONS NE CONSTITUENT EN AUCUN CAS UN CONSEIL PERSONNALISE ET
ADAPTE A LA SITUATION OU AU PROJET DU CLIENT. PAR AILLEURS, CES
INFORMATIONS NE CONSTITUENT EN AUCUN CAS UNE PRESTATION DE CONSEIL
EN INVESTISSEMENT FINANCIER.
EN CONSÉQUENCE, LE CLIENT EST ALERTÉ SUR LE FAIT QUE LE VENDEUR NE
PEUT EN AUCUN CAS SE SUBSTITUER AUX CONSEILS OU L’INTERVENTION D’UN
PROFESSIONNEL COMPÉTENT EN MATIÈRE FINANCIÈRE, FISCALE, IMMOBILIÈRE
OU AUTRE, DÛMENT HABILITÉ PAR LES AUTORITÉS COMPÉTENTES. LE VENDEUR
RECOMMANDE DE FAIRE APPEL EN TOUTE CIRCONSTANCE À UN PROFESSIONNEL
DISPOSANT DES COMPÉTENCES ET DES AGRÉMENTS NÉCESSAIRES POUR
EFFECTUER UNE ÉTUDE PERSONNALISÉE DE LA SITUATION DU CLIENT.
DE CE FAIT LE VENDEUR NE PEUT EN AUCUN CAS ÊTRE TENU RESPONSABLE, DE
QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT, DE DOMMAGES DE QUELQUE NATURE QU’ILS
SOIENT ET NOTAMMENT EN MATIERE DE DOMMAGE FINANCIER ET/OU
PATRIMONIAL.
LE CLIENT EST LE SEUL RESPONSABLE DE SES DÉCISIONS ET LE VENDEUR NE
POURRA PAS EN ÊTRE TENU COMME RESPONSABLE. LE VENDEUR NE PEUT ÊTRE
TENU POUR RESPONSABLE POUR TOUT MANQUE À GAGNER OU TOUT AUTRE
DOMMAGE Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES DOMMAGES SPÉCIAUX ET
ACCESSOIRES, LES DOMMAGES INDIRECTS OU AUTRES. LES PRODUITS
NUMÉRIQUES DISPENSÉS SONT DE NATURE ÉDUCATIVE ET GÉNÉRALE.
LE VENDEUR N’EST TENU QUE PAR UNE OBLIGATION DE MOYENS, EN
CONSÉQUENCE IL NE POURRA EN AUCUN CAS ÊTRE TENU POUR RESPONSABLE
DE LA NON-ATTEINTE DES OBJECTIFS FIXÉS PAR LES PRODUITS NUMÉRIQUES,
CEUX-CI DÉPENDANT UNIQUEMENT DU COMPORTEMENT DU CLIENT.